Développer son projet immobilier - Wallonie
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Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé cette formation pour 7 heures. Analyser l’évolution de la politique foncière avec le CoDT • Intégrer les exigences du droit communautaire dans les politiques foncières locales. • Analyser les conséquences juridiques du CoDT. Décrypter les nouvelles procédures d’acquisition foncière • Préparer les acquisitions amiables : avant-contrat, acte de vente, clauses contractuelles négociables. • Instaurer le droit de préemption : le champ d’application, les titulaires et la procédure. • Programmer la procédure d’expropriation : la phase administrative, la phase judiciaire, les garanties profitant aux expropriés, la juste et préalab…Veelgestelde vragen
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Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé
cette formation pour 7 heures. Analyser l’évolution de la
politique foncière avec le CoDT • Intégrer les exigences du droit
communautaire dans les politiques foncières locales. • Analyser les
conséquences juridiques du CoDT. Décrypter les nouvelles
procédures d’acquisition foncière • Préparer les acquisitions
amiables : avant-contrat, acte de vente, clauses
contractuelles négociables. • Instaurer le droit de
préemption : le champ d’application, les titulaires et la
procédure. • Programmer la procédure d’expropriation : la
phase administrative, la phase judiciaire, les garanties profitant
aux expropriés, la juste et préalable indemnité. Étude de
cas : emphytéose :exemple du développement de
LLN ; expropriation : exemple du développement de la
Louvière ; préemption :feedback des périmètres en RBC.
Mettre en œuvre une politique foncière efficace • Identifier
les initiateurs du projet : les opérateurs privés et publics.
• Délimiter le périmètre foncier : les contraintes
urbanistiques, environnementales, techniques et financières. •
Choisir l’outil de maîtrise foncière adapté à son projet : les
techniques de négociations contractuelles, l’opportunité du droit
de préemption, la nécessité de la procédure d’expropriation.
Exercice d'application : appliquer les connaissances
acquises sur plusieurs cas concrets de maîtrise foncière.
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