Le contentieux de l’urbanisme - Bruxelles

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La formation tiendra compte des modifications du CoBAT actuellement en cours.   Déterminer les risques contentieux liés au droit de l’urbanisme bruxellois • Les comportements à adopter : acquisition, division, régularisation... • Les recours administratifs, le silence de la commune et ses conséquences en termes de délais de recours administratif et de recevabilité. • L’indemnisation des moins-values. Définir les règles liées au contentieux administratif • Procéder à un recours en annulation : les étapes à respecter. • Mettre en œuvre un référé : les nouveautés à connaître avec la réforme du Conseil d’État. • Délimiter les pouvoirs du juge : annulation partielle des permis, charge de la preuv…

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La formation tiendra compte des modifications du CoBAT actuellement en cours.   Déterminer les risques contentieux liés au droit de l’urbanisme bruxellois • Les comportements à adopter : acquisition, division, régularisation... • Les recours administratifs, le silence de la commune et ses conséquences en termes de délais de recours administratif et de recevabilité. • L’indemnisation des moins-values. Définir les règles liées au contentieux administratif • Procéder à un recours en annulation : les étapes à respecter. • Mettre en œuvre un référé : les nouveautés à connaître avec la réforme du Conseil d’État. • Délimiter les pouvoirs du juge : annulation partielle des permis, charge de la preuve... • Obtenir l’exécution des décisions : la démarche à suivre et les écueils à respecter. • Engager un contentieux indemnitaire. • Mesurer les conséquences d’un recours abusif. • Étude de cas : analyser un dossier en vue d’un recours devant le Conseil d’État.  Maîtriser le contentieux civil de l’urbanisme • Les conditions à réunir pour y recourir. • La demande en réparation au civil et devant le juge administratif. • Les recours et les référés. • Les délais à respecter. • Exercice d'application : examiner un dossier dans le cadre d’un arrêt de chantier. • Étude de cas : examiner les conséquences de l’annulation d’un permis d’urbanisme alors que la construction est achevée.  Mettre en œuvre le contentieux pénal de l’urbanisme • Les catégories d’infractions. • Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité. • Les sanctions.

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