Planification successorale

Formation reconnues  par l’IEC – N° d’accréditation B0487/2016-05.   Appréhender la législation belge par rapport à d’autres pays• Les droits de succession et de mutation par décès.• Les droits de donation.• L’impact du régime matrimonial et du partenariat.• La protection du patrimoine d’un mineur suite au décès de ses parents.Lister les points d’attention lors d’une planification successorale• La situation du conjoint survivant.• La rédaction des testaments.• La transmission successorale d’immeubles.Cas pratiques : le sort des immeubles à acquérir ou déjà détenus, l’évaluation des obligations et des risques fiscaux, la situation des non-résidents propriétaires d’immeubles situés en Belgique, la situation des résidents belges propriétaires d’immeubles situés à l’étranger (France et Luxembourg).• L’utilité d’une planification successorale en Belgique.• La planification successorale avant une délocalisation en Belgique.Décrire le règlement d’une succession• Les règles de règlement d’une succession.• Les difficultés d’une succession internationale.Exercice d’application : le règlement d’une succession d’un couple présentant un élément d’extranéité, possédant des biens mobiliers et immobiliers dans plusieurs pays.